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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 22/01/2025 |
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Texte officiel Modalités de déclaration des achats issus du réemploi et du recyclage
Un arrêté du 13 janvier 2025 pris en application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 fixe les modalités de déclaration [...] |
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Jurisprudence Spécifications techniques et égalité d’accès aux procédures de passation
Une société belge chargée de la construction, de la gestion et de l’entretien de plusieurs réseaux d’utilité publique, dont des réseaux d’égouttage a publié un avis de marché exigeant l'utilisation de certains types de tuyaux. En tant que fabricant et fournisseur de tuyaux ne correspondant pas à ceux mentionnés dans l'avis, la [...] |
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Jurisprudence Procédure négociée sans publication préalable et protection de droits d'exclusivité
Un ministère tchèque a conclu, le 29 juin 1992, un contrat avec la société I., qui a donné lieu à la création d’un système d’information pour l’administration fiscale tchèque. La DGF s’est substituée dans ce domaine à ce ministère. Après avoir initié, le 1er mars 2016, une procédure négociée sans [...] |
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Jurisprudence Prescription de l'action en responsabilité contractuelle des autres constructeurs
Une chambre d'agriculture a conclu un marché public portant sur le remplacement de fenêtres d'un immeuble abritant ses bureaux avec la société C., qui les a commandées à la société P. Après que les travaux ont été interrompus à la demande de la chambre d'agriculture, qui ne les a pas réceptionnés, en janvier 2010, la chambre [...] |
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Jurisprudence Suivi de l'exécution d'un marché de substitution par le cocontractant défaillant
Une commune a confié à la société M. un marché portant sur la confection, la fourniture, le nettoyage et l'entretien des vêtements de travail des agents de la commune, sous la forme d'accord-cadre à bons de commande. Le montant maximum annuel de ce marché était de 29 000 euros HT, sans prix minimum, et sa durée était d'un an, reconductible tacitement [...] |
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Jurisprudence Rejet d'une offre incomplète
Un département a engagé une procédure d'appel d'offres en vue d'attribuer les marchés de travaux des quarante-trois lots nécessaires à la construction d'un collège et d'un gymnase. Les lots n° 6 et n° 28 relatifs notamment à la couverture et au bardage zinc, respectivement, du collège et du gymnase, ont été attribués au [...] |
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Jurisprudence Garantie des vices cachés et marchés de fournitures
Une communauté d'agglomération a conclu avec la société C. un marché relatif à l'acquisition et la livraison de camions... Les véhicules, de marque I., ont été livrés le 22 juin 2021 après avoir été aménagés par la société A., entreprise de carrosserie, puis mis à la disposition de la société [...] |
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Jurisprudence Montant du tarif des redevances domaniales et suspension du paiement
La société L. exerce une activité de vente et de dégustation de produits de la mer sur les quais d'un port. Elle occupait initialement des locaux situés à proximité de la criée du port de cette commune. Dans le cadre de travaux d'aménagement du port, le département a fait construire, à ses frais, pour un montant de 1 767 148 euros un autre [...] |
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Jurisprudence Rejet d’une offre et renseignements erronés
Un département a lancé une procédure d'appel d'offres pour le marché public concernant la maintenance préventive et correctives, réparations, démontage, transfert, installation des matériels de cuisine. La société L. a déposé sa candidature et son offre pour l'obtention de ce marché. Le département l'a informée du rejet [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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